[DIRECT] Projet de loi "Justice criminelle" : vote solennel - 07/07/2026
8 juillet 2026
[DIRECT] Projet de loi "Justice criminelle" : vote solennel - 07/07/2026
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00:00 - 00:34
Intervenant 1
D'accord. Madame Josserand Sylvie pour le groupe Rassemblement National.
00:36 - 03:29
Intervenant 2
Madame la Présidente, Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Président de la Commission des Lois, Mesdames les Rapporteurs, chers collègues, disons-le d'emblée, ce projet de loi, même amendé par notre assemblée au terme de trois jours de débats, n'est pas parfait. D'aucuns auraient souhaité qu'il fût davantage protecteur des libertés individuelles, d'autres auraient souhaité qu'il favorise davantage encore la célérité dans le rendu des décisions de justice. Ce projet de loi n'échappe pas au sort des lois de procédure qui l'ont précédé et dont la succession illustre, face au phénomène criminel, ce mouvement continu de balancier censé apporter une réponse de l'État oscillant entre sécurité et liberté. Face à l'explosion de la criminalité et au constat partagé d'asphyxie des juridictions criminelles, le Rassemblement National a fait un double choix : celui de privilégier les amendements favorisant le retour à l'ordre public, tout en refusant le sacrifice des principes séculaires de la justice criminelle, miroir des libertés publiques dans l'enceinte judiciaire. Telle fut la ligne du Rassemblement National tout au long de l'examen de ce projet de loi.
Ainsi, nous avons obtenu l'abandon de la procédure dite de jugement des crimes reconnus, envisagée par l'article premier. Nous nous sommes refusés au basculement culturel, voire civilisationnel, vers une justice de transaction, de négociation, du prix du crime et ce dans le huis clos du cabinet d'un procureur. Nous considérons que l'ordre public n'est pas une marchandise et que les auteurs des atteintes les plus graves au contrat social doivent répondre de leurs actes publiquement et sous le contrôle du peuple. Notre groupe a encore obtenu la suppression des citoyens assesseurs. Ni juges professionnels recrutés par concours d'entrée à l'École Nationale de la Magistrature, ni citoyens tirés au sort à l'instar des jurés d'assises, mais ersatz de juges bénéficiaires d'un CDD de cinq ans en l'état de leur niveau bac + 3.
La justice doit être rendue par des magistrats professionnels qui connaissent le droit et qui savent toute la mesure, l'humilité et la prudence qu'exige l'œuvre de justice. Nous avons encore obtenu la suppression d'un dispositif de visio-audience envisagé pour la Corse et l'Outre-mer, car l'audience pénale ne peut révéler, par écran interposé, toute la complexité d'un dossier. Quant au délai de purge des nullités de procédure dont la réduction de moitié au nom d'une fausse efficacité était envisagée par le gouvernement, le groupe Rassemblement National s'est encore refusé à le sacrifier. Nul n'ignore que les nullités sanctionnent des errements procéduraux non seulement préjudiciables à la personne poursuivie, mais constitutifs d'autant d'atteintes à l'État de droit. Une condamnation légitime ne peut reposer sur des actes de procédure mis en œuvre en violation des règles qui gouvernent la recherche de la vérité, aussi tout écart justifie que la défense soit en mesure de manière effective et non pas théorique d'en obtenir la sanction.
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