Pratiques et doctrines de maintien de l’ordre : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice
3 décembre 2020
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Pratiques et doctrines de maintien de l’ordre : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice
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Intervenant 1
Mes chers collègues, après l’intervention liminaire de M. le garde des Sceaux, notre échange se déroulera sous forme de questions et réponses. Cette audition est diffusée en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous donner la parole pour une brève intervention liminaire, monsieur le garde des Sceaux, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires imposant aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, je vous invite à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».
00:15 - 01:30
Intervenant 2
Votre commission d’enquête porte sur l’état des lieux, la déontologie des pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre en France. Je vous remercie de me permettre de m’exprimer sur ce sujet, particulièrement d’actualité. Notre société et notre époque traversent depuis de nombreuses années des crises de natures diverses qui s’expriment régulièrement par des manifestations, hélas théâtres d’affrontements d’une rare violence. Les forces de l’ordre sont souvent la cible de groupes très organisés et des dégradations de biens publics ou privés accompagnent régulièrement ces exactions. C’est dans ce cadre que les services de police et de gendarmerie nationale sont fortement mobilisés pour des opérations de maintien de l’ordre qui relèvent de leur mission de police administrative.
En effet, le maintien de l’ordre public n’est pas une prérogative du ministère de la Justice. Il n’en demeure pas moins que l’autorité judiciaire a une place importante dans ces dispositifs. Le ministère de la Justice est celui des libertés ; or, il convient de le rappeler, même si personne ne l’a oublié, la liberté de manifester est évidemment une garantie essentielle à notre démocratie, qu’il faut à tout prix protéger. C’est ce à quoi s’emploient les forces de l’ordre dans les dispositifs qu’elles déploient. Malheureusement, comme vous, je constate que les manifestants ne peuvent plus participer à un défilé sur la voie publique sans que des violences ou des dégradations d’une extrême gravité ne s’y déroulent.
Cette réalité met en péril la sécurité de ceux qui souhaitent exprimer légitimement et pacifiquement leurs convictions, ce qui est l’essence même de notre démocratie. Depuis quand un défilé du 1er mai – qui pouvait auparavant réunir des familles – ne s’est-il pas terminé en affrontements violents avec les forces de l’ordre ? L’intervention de l’autorité judiciaire dans ces opérations de maintien de l’ordre doit aussi s’entendre dans ce contexte : à l’occasion de la commission d’infractions, bien sûr, pour faire identifier et interpeller leurs auteurs avant de les poursuivre devant les tribunaux quand les faits sont caractérisés, mais aussi par des contrôles préventifs, pour éviter que des personnes mal intentionnées n’intègrent les cortèges afin d’y semer le trouble. C’est pourquoi nous avons engagé un travail important pour assurer une meilleure prise en compte des impératifs judiciaires dans les opérations de maintien de l’ordre. Plusieurs circulaires ont été diffusées par mon ministère ces dernières années dans cet objectif : la circulaire du 20 septembre 2016 relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs ; la circulaire du 9 avril 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec l’opération d’évacuation de la zone d’aménagement différée (ZAD) de Notre-Dame-des-Landes ; les circulaires du 22 novembre et du 6 décembre 2018 relatives au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit des Gilets jaunes.
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