Commission des lois et commission des affaires européennes : M. Didier Reynders, commissaire européen à la Justice

7 décembre 2020

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Affaires européennes (commission) lun. 7 déc. 2020 Assemblée nationale

00:00 - 00:55

Intervenant 1

Monsieur le commissaire, votre audition par nos deux commissions aurait dû se dérouler il y a quelques semaines, mais les incidences de la crise sanitaire sur l’ordre du jour de l’Assemblée nationale nous ont conduits, malheureusement, à la reporter. Nous sommes très heureux de vous entendre aujourd’hui et nous vous remercions pour votre compréhension. Plusieurs de vos attributions se situent directement dans le champ des compétences de la commission des Lois, en premier lieu la défense de l’État de droit, question ô combien d’actualité que nous avons évoquée récemment dans le prolongement de travaux réalisés par Coralie Dubost et Vincent Bru au sein de la commission des Affaires européennes. Il en est de même pour la protection des droits fondamentaux, l’organisation et la coopération dans le domaine de la justice, la mise en œuvre et le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ou encore le Parquet européen. Ce dernier sujet nous intéresse particulièrement puisque l’Assemblée nationale examinera en séance publique à partir de demain le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée qui vise à instaurer une coopération pénale renforcée entre États membres de l’Union européenne afin de mieux réprimer, de manière coordonnée, les atteintes aux intérêts financiers de l’Union.

Réunissant vingt-deux États membres et doté de la personnalité juridique, le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et les complices de ces infractions relevant du droit pénal. Il ne s’agit pas d’une réforme mineure puisque Mme Mireille Delmas-Marty a estimé, dans un grand quotidien du soir, qu’elle préfigurait « un futur ordre juridique mondial ». Si une telle perspective est encore lointaine, vous avez, monsieur le commissaire, maintenu l’objectif de créer le Parquet européen en 2020 et nous savons à quel point c’est important pour vous. La commission des Lois a d’ores et déjà approuvé cette évolution, mais j’aimerais vous interroger sur deux points. Où en sont les discussions concernant la nomination des procureurs européens délégués (PED) qui seront désignés par chaque État membre ?

Par ailleurs, le Conseil de l’Union européenne a nommé au mois de juillet dernier les vingt-deux procureurs européens qui formeront le collège du Parquet européen : pouvez-vous préciser son rôle ainsi que son articulation avec les PED ?

00:55 - 01:20

Intervenant 2

Je vous remercie, monsieur le commissaire, d’avoir accepté l’invitation à vous exprimer devant nos deux commissions. Je suis très heureuse de ce travail commun qui doit permettre de faire avancer la prise en compte de la dimension européenne des questions relatives à la justice et à l’État de droit au sein de notre assemblée. Vous êtes en charge de nombreux sujets, en particulier l’État de droit. La commission des affaires européennes a récemment entendu l’ambassadeur de Hongrie en France, qui a émis de fortes critiques à l’égard du rapport que vous avez coordonné sur la situation de l’État de droit au sein de l’Union européenne. Il a considéré que la Commission n’était pas compétente, malgré l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), pour se saisir de cette question et que les critiques émises à l’encontre de son pays n’avaient été formulées que par des organisations non-gouvernementales opposées aux autorités.

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