3ème séance : Code de justice pénale des mineurs (suite)
10 décembre 2020
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3ème séance : Code de justice pénale des mineurs (suite)
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Intervenant 1
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (nos 2367, 3637).
Cet après-midi, l’Assemblée a…
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Intervenant 2
…examiné 89 amendements !
00:15 - 00:20
Intervenant 1
…commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 272 portant article additionnel après l’article 3.
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