2ème séance : Code de justice pénale des mineurs (suite)
10 décembre 2020
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L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (nos 2367, 3637).
La discussion générale est close. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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