2ème séance : Code de justice pénale des mineurs (suite)
11 décembre 2020
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Séance publique Assemblée nationale
00:00 - 00:05
Intervenant 1
La séance est ouverte.
00:05 - 00:10
(La séance est ouverte à quinze heures.)
00:10 - 00:20
Intervenant 1
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (nos 2367, 3637).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 214, portant article additionnel après l’article 7.
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