Commission des finances : Avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg
16 décembre 2020
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Commission des finances : Avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg
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Intervenant 1
Nous examinons pour avis le projet de loi, adopté par le Sénat le 22 juillet, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Ce texte sera examiné aujourd’hui par la commission des affaires étrangères, saisie au fond, puis en séance publique selon la procédure d’examen simplifié le jeudi 21 janvier 2021. La commission des finances avait examiné pour avis, le 11 février 2019, sur le rapport de Xavier Paluszkiewicz, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale du 20 mars 2018. Ce qui est devenu la loi du 25 février 2019 a permis l’application de la nouvelle convention fiscale à compter du 1er janvier 2020. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour nous expliquer les raisons de cet avenant.
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Intervenant 2
Bien que le Parlement ne puisse qu’approuver ou refuser les accords négociés par le Gouvernement, il est essentiel qu’il examine dans le détail les accords internationaux conclus par le Gouvernement en matière fiscale. Le législateur doit, en effet, disposer de l’ensemble des informations concernant un texte dont l’autorité sera supérieure aux lois. La convention du 20 mars 2018 a modernisé les relations fiscales entre la France et le Luxembourg, organisées jusque-là par la convention de 1958, qui avait été modifiée à quatre reprises. Elle s’inscrit dans un contexte plus large, celui de la mise en œuvre de l’instrument multilatéral de prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (base erosion and profit shifting, BEPS). Ce projet détaille les nouvelles règles fiscales internationales destinées à favoriser une plus grande transparence du modèle fiscal et à lutter contre l’évasion fiscale.
Rapporteur pour avis sur le texte autorisant son approbation, j’ai eu l’occasion de souligner les avancées qu’apporte cette convention. Ainsi, l’article 5 définit la notion d’établissement stable et écarte les montages dans lesquels la localisation commerciale d’une entité ne correspond pas à la réalité économique de création de valeur. L’article 28 prévoit le refus d’octroi des avantages conventionnels si l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction est de les obtenir. Outre ces avancées en lien avec le projet BEPS, la convention de 1958 a permis de changer la méthode d’imposition de certains revenus. Je pense à l’article 12 qui introduit l’imposition partagée des redevances – cela ouvre à la France la possibilité de percevoir des recettes fiscales supplémentaires.
Je pense aussi au paragraphe 3 du protocole qui prévoit que les résidents qui exercent une partie de leur activité en télétravail, dans la limite de vingt-neuf jours par an, demeurent imposés dans l’État d’activité. La crise sanitaire ayant conduit de nombreux frontaliers français à travailler depuis leur domicile, un accord amiable entre les deux pays, reconduit jusqu’au 31 mars 2021, a adapté les règles d’imposition. Considérant toutes les externalités positives qu’a entraînées l’usage massif du télétravail, j’appelle à relever le plafond pour se rapprocher de celui de quarante-huit jours, prévu par la future convention entre la Belgique et le Luxembourg. L’avenant dont il nous est proposé d’autoriser l’approbation réécrit le premier paragraphe de l’article 22 de la convention. Cet article organise les modalités d’élimination des doubles impositions.
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