Respect des principes de la République : Auditions ministres

11 janvier 2021

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Respect des principes de la République : Auditions ministres

00:00 - 00:15

Intervenant 1

Mes chers collègues, si le projet de loi que nous étudions peut sembler éloigné du domaine des comptes publics, il a en fait des implications directes pour l’administration du budget. Plusieurs articles prévoient le renforcement de contrôles exercés par le ministère chargé des comptes publics, notamment sur le financement des associations cultuelles et les financements étrangers. C’est pourquoi nous avons convié le ministre délégué en charge des comptes publics à participer à une séance au format inhabituel, consistant en une série de questions et de réponses de trois minutes chacune.

00:15 - 01:30

Intervenant 2

Monsieur le ministre délégué, le projet de loi instaure l’obligation d’une déclaration préalable du caractère cultuel des associations qui se constituent sur le fondement de la loi de 1905. À l’heure actuelle, ces associations doivent demander un rescrit fiscal pour bénéficier des avantages liés au statut cultuel. Le nouveau dispositif est-il de nature à sécuriser les droits des associations cultuelles et l’appréciation de leur statut par l’administration fiscale ? Plusieurs cultes souhaitent que les exonérations fiscales au bénéfice de ces associations soient portées de 66 % à 75 %. Quelle est votre appréciation à ce sujet ?

S’agissant des financements étrangers, pensez-vous utile d’étendre le contrôle des relations entre les cultes et les États étrangers en interdisant la cession de lieux de culte à des États ou des personnes morales ou physiques étrangères ? M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. L’objectif de la déclaration préalable du caractère cultuel est de mieux encadrer les associations dont le statut est mixte, entre loi 1901 et loi 1905. Cette procédure permettra de mieux apprécier le statut de l’association, mais il ne s’agit pas d’un contrôle a priori : nous sommes dans le domaine du droit déclaratif. En cas de contrôles a posteriori, la situation sera plus claire pour l’application du droit.

Le taux de droit commun des réductions d’impôts liées aux dons aux associations est de 66 %, et un taux renforcé s’applique à quelques exceptions. La position du ministère des comptes publics n’est pas déterminée par l’objet cultuel, sportif ou culturel des associations, mais concerne les dépenses fiscales de manière générale. À de rares exceptions près, notamment les déductions « Coluche », dont le plafond a été relevé dans la dernière loi de finances, nous sommes défavorables à la création de nouvelles dépenses fiscales, quel qu’en soit l’objet. Nous n’avons pas étudié, à ce stade, la question de la cession de bâtiments appartenant à des associations – notamment cultuelles – au profit de personnes morales ou privées étrangères. Nous l’expertiserons d’ici l’examen du texte en séance publique pour déterminer s’il existe des enjeux particuliers – je sais que des élus locaux peuvent être opposés à de telles cessions.

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