Commission des lois : Projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République
13 janvier 2021
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Commission des lois : Projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République
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Intervenant 1
Mes chers collègues, je vous souhaite une très belle année 2021, ainsi qu’à vos proches. J’espère qu’elle sera plus sereine que la précédente. Ce qui est certain, c’est que, comme l’année dernière, la commission des Lois sera au travail : nous aurons de nombreux textes à examiner et de nombreuses missions à initier – je m’en réjouis par avance.
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Intervenant 2
Ce n’est pas sans une certaine émotion que je prends la parole pour la première fois cette année. J’aurai une pensée pour mon ami Patrick Devedjian, qui avait été élu en même temps que moi en 1997 et qui a été victime du virus, ainsi que pour mon ami Claude Goasguen, mort lui aussi cette année : nous étions de la même génération et avions eu des carrières politiques parallèles – nous avons été élus députés et avons siégé ensemble à la commission des Lois. C’étaient deux hommes remarquables, et leur départ est pour moi, vous le comprendrez, cause d’une grande tristesse – d’autant que, bien sûr, je me rappelle à cette occasion la disparition de mon ami Michel Crépeau, mort dans mes bras en 1999 alors qu’il était en train d’interroger le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. J’en viens à présent au projet de loi dont nous sommes saisis. Chaque élection présidentielle, sous la Ve République, a marqué notre histoire républicaine.
Cela s’explique par le rôle joué par le Président de la République, qualifié par Michel Debré de clé de voûte de nos institutions, et par l’organisation, à compter de 1965, d’un scrutin au suffrage universel garantissant le lien direct entre les électeurs et le chef de l’État. L’importance de cette élection se traduit par le niveau des normes qui en arrêtent les modalités. Les principales règles relatives à l’élection présidentielle sont fixées par l’article 7 de la Constitution ainsi que par la loi organique du 6 novembre 1962. Toutefois, aussi singulière soit cette élection, eu égard tant aux enjeux de politique nationale qu’elle emporte qu’à la participation qu’elle suscite, de nombreuses règles communes à l’ensemble des élections lui sont applicables. La loi organique renvoie ainsi aux articles du code électoral qui déterminent les conditions dans lesquelles se déroulent la campagne électorale et les opérations de vote.
Or, si le Conseil constitutionnel admet qu’une loi organique puisse renvoyer à des dispositions législatives ordinaires, il requiert que le législateur mentionne expressément la version de ces dispositions qui s’applique. En effet, la modification d’une loi ordinaire ne peut entraîner d’elle-même celle d’une loi organique, à moins de contrevenir au principe sacré de la hiérarchie des normes. C’est la raison pour laquelle la loi organique du 6 novembre 1962 comprend une disposition « compteur » qui arrête la version des dispositions législatives ordinaires applicable à l’élection présidentielle. En cas de modification de ces dispositions ou d’introduction de dispositions nouvelles, il convient d’actualiser ledit compteur et de prévoir, le cas échéant, de nouveaux renvois. C’est l’un des principaux objets du présent projet de loi organique.
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