Commission des lois : Préservation de l'environnement

17 février 2021

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Commission des lois : Préservation de l'environnement

00:00 - 00:20

Intervenant 1

Mes chers collègues, nous accueillons ce matin M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, pour l’examen en première lecture du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la protection de l’environnement. M. Pieyre-Alexandre Anglade a été désigné rapporteur par notre commission. La commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire s’est saisie du texte pour avis et son rapporteur est M. Christophe Arend. L’audition du garde des Sceaux commune à nos deux commissions, qui s’est tenue lundi après-midi, valait discussion générale, chacun des groupes ayant pu s’exprimer ; nous pouvons donc en venir à l’examen des amendements, qui sont au nombre de soixante-dix-sept.

00:20 - 00:40

Intervenant 2

Je vous remercie de m’accueillir au sein de cette commission des Lois, qui bénéficie d’une belle salle : c’est toujours un plaisir, lorsqu’on arrive de la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, dont la salle est en sous-sol, de retrouver la lumière. Les lois sont peut-être des lumières, mais le développement durable ne doit pas rester dans l’ombre. Cet amendement vise justement, en parfaite cohérence avec la modification que vous voulez introduire à l’article 1er de la Constitution, à ajouter, au septième alinéa de la Charte de l’environnement, le mot « climat » après le mot « biologique ». Puisqu’il sera désormais question du dérèglement climatique à l’article 1er de la Constitution, il convient d’y faire référence aussi dans la Charte.

00:40 - 01:00

Intervenant 3

Cher collègue, vous proposez de mentionner le climat au cinquième considérant du préambule de la Charte de l’environnement. Je rappelle que cet alinéa a une portée déclaratoire et qu’il n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; il ne peut donc être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette inscription aurait donc une portée purement symbolique. Avec l’article unique, nous vous proposons d’aller bien au-delà, puisque nous inscrivons comme principe constitutionnel plein et entier, à l'article 1er de la Constitution, la lutte contre le dérèglement climatique, ce qui entraînera une quasi-obligation de résultat pour les pouvoirs publics.

01:00 - 01:15

Intervenant 4

Je vais essayer d’être clair, et même lumineux, sur cette question, monsieur le député. Le Gouvernement est défavorable à votre amendement, parce que le projet de loi constitutionnelle introduit la notion de lutte contre le dérèglement climatique à l’article 1er de la Constitution, ce qui complète le préambule de la Charte de l’environnement. Nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une référence au climat dans cette charte.

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