Commission des lois : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, sur les conséquences, pour la France, de l’accord conclu le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne en matière de sécurité intérieure
18 février 2021
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Commission des lois : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, sur les conséquences, pour la France, de l’accord conclu le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne en matière de sécurité intérieure
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Intervenant 1
Mes chers collègues, à la demande du président de l’Assemblée nationale, les commissions permanentes sont chargées d’effectuer des auditions des ministres dans leur champ de compétences, d’une part sur les conséquences pour la France de l’accord conclu le 24 décembre 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne en matière de sécurité intérieure, et d’autre part sur l’application des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Nous avons entendu le garde des Sceaux la semaine dernière sur la coopération judiciaire avec le Royaume-Uni après le Brexit et nous accueillons aujourd’hui M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur. Monsieur le ministre, il m’a semblé opportun d’aborder les deux thématiques dans une même audition. Je vous propose que nous commencions par votre propos liminaire et les questions des députés sur les conséquences du Brexit, puis que nous procédions de même avec le second sujet.
00:20 - 01:35
Intervenant 2
L’accord conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, et ses conséquences touchent le ministère de l’Intérieur à plusieurs titres. Un premier sujet est le contrôle aux frontières, que mon prédécesseur a particulièrement bien anticipé, de même qu’il organisé la transition dans ce domaine. Nous avons sans doute aussi été aidés par la baisse du trafic, notamment du fait du covid-19. Dans la zone nord, 126 effectifs supplémentaires ont été déployés pour faire face aux obligations de contrôle aux frontières. Ils seront portés à 145 à partir du 15 mars.
Pour passer le mois de janvier, le plan de gestion du trafic a mobilisé cinq unités de force mobile (UFM) – il a été levé depuis. Une forte baisse du trafic, de 70 % entre janvier 2020 et janvier 2021, a été constatée. Elle est liée à la situation sanitaire ainsi qu’aux difficultés douanières. L’instauration des contrôles a montré que l’on a su faire face à la situation, y compris à des moments de trouble. Depuis le 1er janvier, 75 000 personnes en moyenne ont été contrôlées par semaine.
Le trafic est resté fluide, avec un maximum de 3 kilomètres de bouchons à Calais et à Coquelles, au plus fort de la période de transition. Deuxième sujet : le droit au séjour des ressortissants britanniques. Là encore sous l’égide de Christophe Castaner, le ministère de l’Intérieur a parfaitement anticipé la question, notamment en ouvrant une plateforme sur laquelle les ressortissants britanniques habituellement présents sur le territoire français peuvent demander la délivrance d’un titre de séjour. Parmi les 200 000 citoyens britanniques concernés, 100 000 ont déjà accédé à la plateforme et déposé un dossier. À ma connaissance, aucun retour négatif n’a été enregistré, notamment dans les circonscriptions où de nombreux citoyens britanniques sont installés.
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