Commission des affaires sociales : Traitements de données dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid 19
9 mars 2021
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Commission des affaires sociales : Traitements de données dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid 19
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Intervenant 1
Nous entamons une nouvelle semaine chargée, durant laquelle nous allons notamment poursuivre nos travaux de suivi de la crise sanitaire dans toutes ses dimensions. Demain matin, nous nous intéresserons à la question du télétravail avec les organisations syndicales de salariés et nous ferons le point l’après-midi avec la ministre déléguée chargée de l’autonomie, Mme Brigitte Bourguignon. Aujourd’hui, je remercie Mme Marie-Laure Denis, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), d’avoir bien voulu répondre à notre invitation. Comme vous le savez, l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, autorise le traitement et le partage, dans le cadre d’un système d’information, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus de la covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec elles, recueillies le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées. Cette compétence conférée au pouvoir exécutif en matière de libertés publiques a été entourée de garanties telles que la mise en place d’un Comité de contrôle et de liaison covid‑19 et l’information régulière du Parlement sur les mesures prises par le Gouvernement.
Une importante garantie réside également dans les avis publics de la CNIL. L’autorité administrative indépendante que vous présidez, madame, a donc été amenée à examiner plusieurs traitements de données, désormais bien connus : SI-DEP, Contact Covid, Vaccin Covid et TousAntiCovid. Dès lors, il nous a paru utile que vous nous présentiez les avis rendus par la CNIL sur la mise en œuvre de ces traitements et les actions que vous entendez entreprendre dans ce domaine dans les mois à venir.
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Intervenant 2
Je vous remercie de votre invitation qui me donne l’occasion, pour la première fois depuis mon entrée en fonction à la CNIL, de venir échanger avec les membres de la commission des affaires sociales. Je suis accompagnée, bien que vous ne les voyiez pas, de M. Thomas Dautieu, directeur de la conformité, de Mme Marie Fromentin, juriste au service de la santé, et de M. Benjamin Vialle, chef du service des contrôles pour les secteurs RH, santé et affaires publiques. Votre invitation fait suite à l’envoi au Parlement du deuxième avis trimestriel rendu public par la CNIL le 21 janvier dernier sur le fondement de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire. La CNIL avait adressé un premier avis au Parlement le 10 septembre 2020. Le thème proposé pour cette audition porte sur les traitements de données dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
Ce titre, englobant, rejoint parfaitement la démarche suivie par la CNIL depuis que le législateur a souhaité qu’elle adresse un avis public, en complément du rapport détaillé du Gouvernement, tous les trois mois à compter de la promulgation de la loi du 11 mai 2020 et ce, jusqu’à la disparition des systèmes d’information. En effet, le Gouvernement a mis en place de nombreux systèmes numériques dans le cadre de la lutte contre l’épidémie. Il a non seulement déployé SI-DEP et Contact Covid, qui font l’objet de l’article 11, mais aussi l’application mobile StopCovid, devenue TousAntiCovid, et le système d’information Vaccin Covid. C’est pourquoi la CNIL, dans le cadre de sa mission d’accompagnement des pouvoirs publics, a fait le choix d’inclure ces différents dispositifs dans ses avis trimestriels afin d’informer le Parlement et les citoyens quant au dispositif global de lutte contre l’épidémie de covid-19. En préambule, je souhaiterais saisir l’occasion qui m’est offerte de partager avec vous quelques réflexions relatives au rôle dévolu à notre autorité au cours de cette période.
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