Commission des lois : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19
6 juillet 2022
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Commission des lois : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19
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Intervenant 1
Mes chers collègues, la discussion générale sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid‑19 a eu lieu hier, en présence du ministre de la santé et de la prévention. Nous examinons aujourd’hui les articles du projet de loi. Sur ce texte comportant deux articles, 113 amendements ont été déposés : 65 sont mis en discussion ; 18 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, suivant l’avis du président de la commission des finances, car ils tendent à aggraver une charge publique – des amendements prévoyant notamment, avec ou sans gage, la réintégration des soignants non vaccinés ; 30 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Le projet de loi étant d’une portée très limitée, il a parfois été difficile, pour les auteurs d’amendements, d’établir un lien, même indirect, entre ceux-ci et le texte, qu’il s’agisse de la prorogation des outils SI-DEP (système d’information national de dépistage) et Contact Covid, ou de celle du contrôle sanitaire effectué lors des déplacements hors de l’Hexagone. Logiquement, et selon une jurisprudence constante, j’ai déclaré ces amendements irrecevables, faute d’avoir un lien avec les dispositions du projet de loi.
L’audition de M. le ministre et la discussion générale qui a suivi ont permis d’aborder ces sujets. Le délai de dépôt des amendements examinés en séance, portant sur le texte adopté par la commission, a été fixé par la conférence des présidents au vendredi 8 juillet à 17 heures. Article 1er (article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions) : Prorogation des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19
Amendements de suppression CL34 de Mme Marie-France Lorho, CL54 de Mme Elsa Faucillon et CL94 de M. Ugo Bernalicis.
00:40 - 00:45
Intervenant 2
Notre groupe souhaite supprimer l’article 1er.
00:45 - 01:05
Intervenant 3
Nous proposons la suppression de l’article 1er, qui vise à reporter au 31 mars 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement, le partage et la conservation des données à caractère personnel relatives à la santé des personnes atteintes par le virus de la covid-19 et à celle des personnes ayant été en contact avec elles, dans le cadre des systèmes d’information, créés par décret en Conseil d’État, SI-DEP et Contact Covid. Ces fichiers permettent le traitement de données médicales particulièrement sensibles, qui peuvent relever du secret médical des patients comme de leur vie privée, éventuellement sans le consentement des personnes concernées. Compte tenu des protections constitutionnelle et conventionnelle du droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées à ces droits par la création de ces fichiers doivent, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans son avis du 10 septembre 2020, être justifiées par un motif d’intérêt général, nécessaires et proportionnées à la réalisation de l’objectif visé. En raison du danger de la banalisation voire de la pérennisation de ces expérimentations et face à l’absence d’évaluation précise de l’efficacité et des conséquences du déploiement de ces outils numériques, nous proposons de refuser leur prorogation.
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