Commission des affaires économiques : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
11 juillet 2022
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Commission des affaires économiques : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
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L’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, premier texte de la législature soumis à notre commission, s’effectue selon des modalités de calendrier et des procédures sur lesquelles il importe que je revienne un instant, car elles sont un peu complexes. Tout d’abord, comme vous tous ici, je regrette la grande brièveté des délais qui nous ont été accordés entre le dépôt du projet de loi, jeudi dans la soirée, et l’examen du texte en commission, ce lundi. Sachez qu’à chaque fois que j’en ai l’occasion, j’indique aux responsables du pouvoir exécutif que nous attendons des délais un peu plus généreux. Toutefois, le texte fait l’objet de grandes attentes de la part des Français et des Françaises et un report de son examen, même de quelques jours, pourrait conduire, du fait de la navette parlementaire, à reporter son adoption définitive à la mi-août, période à laquelle il n’est pas certain que tous les protestataires viendront siéger en commission… Je constate que nos rapporteures pour avis, Mme Sandra Marsaud et Mme Maud Bregeon, ont pu organiser dans des délais record des auditions qui ont occupé toute la journée de vendredi, et je rappelle que le bureau avait décidé de repousser le délai de dépôt des amendements de quarante-huit heures par rapport au délai réglementaire.
Mais encore une fois, j’en conviens, les conditions d’examen de ce texte ne sont pas celles que nous sommes en droit d’attendre. Venons-en à l’aspect procédural, qui n’est pas le plus simple à appréhender. Premier point : le projet de loi a été renvoyé à la commission des affaires sociales. C’est donc elle qui aura à se prononcer, au bout du compte, sur tous les articles du texte et, à la fin de l’examen, sur l’ensemble du texte. C’est elle également qui établira le texte adopté par la commission, lequel servira de base pour le dépôt des amendements en séance publique.
Deuxième point : la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Fadila Khattabi, a estimé que plusieurs articles du projet de loi relevaient directement de la compétence de notre commission. Par un courrier du 8 juillet, elle a donc, selon les termes employés par l’article 87, alinéa 2, de notre Règlement, sollicité l’avis de la commission des affaires économiques sur les articles 6 à 19. En clair, cela signifie que ces quatorze articles nous sont délégués au fond, procédure prévue explicitement depuis la réforme du Règlement de 2019 et qui emporte plusieurs conséquences. Premièrement, la discussion des amendements portant directement sur ces articles délégués ou des amendements portant article additionnel à ces articles ne peut se faire que devant notre commission. Les amendements qui ont été déposés sur ces articles auprès de la commission des affaires sociales ont donc été déclarés irrecevables.
De même, les amendements déposés auprès de notre commission sur des articles non délégués ont été frappés d’irrecevabilité. Toutes ces règles avaient été rappelées par moi-même lors de notre réunion de jeudi matin et figuraient dans un courrier adressé à chaque responsable de groupe, ainsi que sur la convocation à la réunion. Deuxièmement, même si nous parlons d’une délégation au fond, juridiquement, cette saisine demeure une saisine pour avis. La particularité de la « sollicitation d’un avis », et ce qui constitue tout l’intérêt de cette procédure, réside toutefois en ce que la commission des affaires sociales s’engage à reprendre les amendements adoptés par la commission des affaires économiques. Mais nos rapporteures pour avis devront se rendre devant la commission des affaires sociales pour lui soumettre les amendements que nous aurons adoptés – et ceux-là seulement.
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