Commission des affaires économiques : Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

12 juillet 2022

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Affaires économiques (commission) Assemblée nationale

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Intervenant 1
Nous reprenons l’examen des articles du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.  Article 13 : Possibilité de maintenir en exploitation un terminal méthanier flottant pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel 
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Intervenant 2
Le sort réservé à cet amendement déterminera en grande partie la position du groupe écologiste sur l’ensemble du projet de loi.  En effet, il est invraisemblable qu’un texte portant « mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat » augmente les capacités d’importation des énergies fossiles en France sans prévoir aucune mesure de régulation des prix de l’énergie ni de sobriété énergétique.  L’article 13 est une disposition climaticide, puisqu’elle autorise l’importation de gaz de schiste américain.  Nous subissons la canicule, la sécheresse, une multiplication des incendies, tout un lot d’événements qui sont autant de conséquences du réchauffement climatique.  Or, vous proposez d’en aggraver les causes. 

Pour de très bonnes raisons, la France a interdit la fracturation hydraulique ainsi que la recherche et l’exploitation de gaz de schiste sur son sol.  Nous ne pouvons donc pas nous faire les complices de l’exploitation des énergies fossiles les plus sales à l’international, notamment aux États-Unis.  Pour se libérer du gaz russe de Poutine et soutenir la résistance ukrainienne, la solution n’est pas de remplacer des énergies fossiles par d’autres énergies de même nature mais d’organiser la sortie des énergies fossiles et la sobriété énergétique.  Nous combattons donc absolument l’installation d’un terminal méthanier au Havre par le groupe Total que le Gouvernement entend autoriser. 
00:55 - 01:20
Intervenant 3
L’étude d’impact précise que nos difficultés d’approvisionnement en gaz – qui justifient, selon vous, cet article – remontent à la mi-2021, date à laquelle la guerre en Ukraine n’avait pas commencé.  On sait par ailleurs qu’une entreprise comme Engie a signé des contrats pour quinze ans.  Par ce projet de loi, vous n’entendez donc pas répondre à une urgence mais développer encore davantage ces énergies.  La guerre paraît une sorte de prétexte pour importer du gaz naturel liquéfié (GNL), notamment du gaz de schiste américain.  Par ailleurs, j’observe que les infrastructures d’importation de gaz en Europe sont en surcapacité. 

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