Commission des affaires culturelles : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
13 juillet 2022
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Affaires culturelles et éducation (commission) Assemblée nationale
00:00 - 00:05
Intervenant 1
La Commission s’est saisie pour avis de l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui vise à supprimer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour la remplacer par le versement d’une dotation budgétaire d’un montant équivalent dans des conditions sécurisées pour les sociétés et établissement de l’audiovisuel public.
00:05 - 01:20
Intervenant 2
Voici une réforme à laquelle nous avons beaucoup réfléchi au cours de la précédente législature. Dès 2017, Mme Béatrice Piron a rendu un avis budgétaire dans lequel elle soulignait déjà le risque d’un essoufflement du rendement de la contribution à l’audiovisuel public. De fait, en 2020, le nombre de foyers s’acquittant de cet impôt a, pour la première fois, reculé. Dès lors que la taxe d’habitation était appelée à disparaître en 2023, la réforme de la contribution à l’audiovisuel public était devenue indispensable puisque son recouvrement était adossé à celui de la taxe d’habitation. Le maintien de la CAP aurait rendu son coût de recouvrement exorbitant.
La CAP, qui existe depuis l’origine de la radiodiffusion publique, a progressivement perdu de sa pertinence. Elle s’est déconnectée des usages, du fait de l’émergence des smartphones, tablettes, ordinateurs portables, mais aussi des capacités contributives de nos concitoyens. Les conditions dans lesquelles s’en acquittent 23 millions de foyers fiscaux sont parfois très inéquitables. À revenus égaux, les redevables paieront ou non la CAP, en fonction de leur âge ou de la date de leur entrée dans le dispositif. Certains la paieront alors qu’ils ne regardent ni n’écoutent les contenus produits par l’audiovisuel public ; d’autres en sont de grands consommateurs mais ne s’en acquittent pas car ils ne possèdent pas de téléviseur.
On a connu des impôts plus justes ! Les raisons ne manquent donc pas de vouloir supprimer cette imposition, notamment pour rendre du pouvoir d’achat à 23 millions de Français. Cependant, je comprends les inquiétudes des dirigeants de l’audiovisuel public quant à leur indépendance à l’égard du pouvoir politique. Nous devons proposer un dispositif qui offre un niveau de protection égal ou supérieur à celui qui existe. C’est à l’aune du dispositif actuel que nous devons évaluer celui qui nous est soumis.
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