Commission du développement durable : M. Jean Castex, ancien Premier ministre, proposé à la nomination aux fonctions de président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
27 juillet 2022
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Commission du développement durable : M. Jean Castex, ancien Premier ministre, proposé à la nomination aux fonctions de président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
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Intervenant 1
Nous sommes aujourd’hui réunis en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010, pour entendre M. le Premier ministre Jean Castex, que le Président de la République propose de nommer aux fonctions de président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France). Le rapporteur que nous avons désigné sur cette proposition de nomination, M. Bruno Millienne, vous a adressé, monsieur le Premier ministre, un questionnaire dont les réponses ont été rendues publiques sur le site internet de l’Assemblée nationale et diffusées aux membres de la commission. Je salue la proposition de vous nommer à la présidence de l’AFIT France. Il s’agit d’une grande et belle responsabilité. L’agence est en effet un opérateur incontournable, dont la feuille de route a été fixée par la loi d’orientation des mobilités (LOM) que nous avions adoptée en 2019.
Elle est confrontée à des défis importants. Elle doit mettre en œuvre la trajectoire volontariste et pragmatique d’investissements de l’État dans les infrastructures, inscrite dans la LOM, en poursuivant plusieurs objectifs ambitieux : réduire les inégalités territoriales, renforcer les offres de déplacements du quotidien par une amélioration et une régénération des réseaux, accélérer la transition énergétique. Les montants qui doivent y être consacrés sont importants : 14,3 milliards d’euros sur la période 2023-2027, selon une programmation claire et structurante, gage de visibilité pour les acteurs du secteur. Compte tenu de ces investissements massifs, l’enjeu réside dans la pérennité et la sécurisation des recettes de l’agence, qui est un « gardien du temps long », selon la formule utilisée par M. Christophe Béchu lors de son audition, en juin 2021, devant notre commission. Les autres défis pour l’agence sont nombreux : la transparence de l’action, le dialogue avec les autorités de tutelle, ou encore l’accompagnement des mutations en cours dans le secteur des mobilités.
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Intervenant 2
Si je me fie à vos réponses à mon questionnaire, vous vous inscrivez dans la continuité de votre prédécesseur, adhérant aux objectifs et reprenant les axes de travail qu’il avait définis pour l’agence : la soutenabilité financière, son rôle d’acteur à part entière de la transition écologique ainsi que son efficacité et sa transparence. Je m’interroge sur la contribution de l’AFIT France au réseau des agences européennes de financement des infrastructures de transport dont la création a été actée lors de la présidence française de l’Union européenne – il s’agit là d’une autre réussite d’une présidence dont nous avons trop peu parlé, je le regrette. Bien que les choix en matière de programmation n’appartiennent pas à l’AFIT France, quel est votre avis sur le projet Euro Carex – Cargo Rail Express – qui vise à utiliser les voies à grande vitesse existantes, principalement la nuit pour transporter des marchandises entre des points stratégiques de l’Union européenne, notamment les aéroports ? Ce projet, inscrit initialement dans le Grenelle de l’environnement mais qui n’est pas aujourd’hui une priorité du Gouvernement, pourrait le devenir à la faveur d’une nouvelle dynamique européenne. Vous analysez la situation de notre réseau ferroviaire en soulignant la nécessité d’intensifier les investissements dans ce secteur pour répondre à l’enjeu climatique.
Ayant eu l’honneur de participer aux travaux du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), je ne peux que partager votre constat. Ensuite, vous faites part de votre intention de respecter strictement les préconisations de la LOM et l’objectif de neutralité carbone que nous avons fixé pour 2050 en rappelant les efforts financiers importants déjà consentis pour l’atteindre. Vous évoquez à plusieurs reprises l’actualisation de la trajectoire pluriannuelle prévue par la loi qui devrait intervenir d’ici au milieu de l’année prochaine pour poursuivre une politique volontariste de renouvellement et d’innovation pour nos infrastructures de transport. Les responsabilités que vous avez exercées, les positions que vous avez exprimées ainsi que les aptitudes que vous avez démontrées à gérer des projets structurants ne laissent planer aucun doute quant à votre capacité à orchestrer la mise en œuvre de nos choix. Au-delà des considérations techniques et des motivations que vous ne manquerez pas de nous exposer, je me permets quelques mots sur l’homme : votre écoute constante des territoires, votre capacité à résister aux pressions et votre sens de l’intérêt général seront des atouts indéniables à la tête de l’AFIT France.
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