Commission des lois : Consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance (suite)

À propos

- Suite de l’examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi relative à la consultation des habitants d’un département sur le choix de leur région d’appartenance (n° 1163) (MM. Paul Molac et Erwan Balanant, rapporteurs).

Intervenants

Paul Molac Député

Erwan Balanant Député

Raphaël Schellenberger Député

Kévin Pfeffer Député

Ludovic Mendes Député

Pascale Bordes Député

Sandra Regol Député

Emmanuel Fernandes Député

Gisèle Lelouis Député

Élise Leboucher Député

Guillaume Gouffier Valente Député

Sacha Houlié Député

Charles Fournier Député

Mickaël Bouloux Député

Andy Kerbrat Député