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Commission des affaires économiques : Dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Assemblée nationale 13 juin 2023

À propos

- Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (M. Thomas Cazenave, rapporteur).

Intervenants

Thomas Cazenave Député
William Martinet Député
Guillaume Kasbarian Député
Cyrielle Chatelain Député
Marie-Noëlle Battistel Député
Thibault Bazin Député
Paul Molac Député
Luc Lamirault Député
Romain Daubié Député
Lionel Tivoli Député
Iñaki Echaniz Député
Annaïg Le Meur Député
Grégoire de Fournas Député
Nicolas Meizonnet Député