Commission des lois : Décision sur les pétitions renvoyées à la commission

Assemblée nationale 11 octobre 2023

À propos

- Décision, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, sur les pétitions renvoyées à la commission (Mme Caroline Yadan, rapporteure) ; - Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers (n° 1261) (Mme Alexandra Masson, rapporteure).