Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi

À propos

- Examen de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 1162) ; - Examen de la proposition de loi de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (n° 1602).

Intervenants

Jean-Luc Warsmann Député

Nicole Le Peih Député

Ugo Bernalicis Député

Jean-François Coulomme Député

Naïma Moutchou Membre du gouvernement

Sacha Houlié Député

Jordan Guitton Député

Philippe Schreck Député

Cécile Untermaier Député

Jean Terlier Député

Caroline Yadan Député

Paul-André Colombani Député

Laurence Vichnievsky Député

Hervé Saulignac Député

Caroline Abadie Député

Jérémie Iordanoff Député