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Commission des affaires européennes : Protection européenne du consommateur

Assemblée nationale 13 mars 2024

À propos

- Protection européenne du consommateur : examen du rapport d’information (M. Richard RAMOS, rapporteur d’information) - Nomination de rapporteurs : - sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma MOUTCHOU visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n° 2048) - sur la proposition de résolution européenne de Mme Mathilde PANOT et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (n° 2257)

Intervenants

Richard Ramos Député
Sophia Chikirou Député
André Chassaigne Député
Laurence Cristol Député
Nicole Le Peih Député