Commission des affaires européennes : Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

À propos

- Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement : nomination de rapporteur sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma MOUTCHOU (n° 2395) - Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement : examen de la proposition de résolution européenne de Mme Naïma MOUTCHOU (n° 2395) (NNN, rapporteur) - Nomination de rapporteur

Intervenants

Naïma Moutchou Membre du gouvernement

Sabine Thillaye Député

Alexandre Sabatou Député

David Amiel Membre du gouvernement

Christophe Plassard Député

Pieyre-Alexandre Anglade Député