Commission des lois : Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

À propos

- Examen de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (n° 2033) (M. Jean Terlier, rapporteur) ; - Nomination d’un rapporteur sur les pétitions ; - Décision, en application de l’article 148, alinéa 3, du Règlement sur les pétitions renvoyées à la commission.

Intervenants

Jean Terlier Député

Philippe Gosselin Député

Ugo Bernalicis Député

Raquel Garrido Député

Élisa Martin Député

Jean-François Coulomme Député

Caroline Yadan Député

Cécile Untermaier Député

Sacha Houlié Député

Catherine Jaouen Député

Jean-Félix Acquaviva Député

Jérémie Iordanoff Député

Marietta Karamanli Député

Nicolas Sansu Député

Emmanuelle Ménard Député

Philippe Pradal Député

Mathilde Desjonquères Député

Béatrice Roullaud Député

Philippe Schreck Député

Paul Molac Député

Philippe Latombe Député

Benoit Mournet Député

Thomas Portes Député

Xavier Breton Député

Pierre Vatin Député