Commission des lois : M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer
29 avril 2024
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Commission des lois : M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer
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Intervenant 1
Monsieur le ministre de l’Intérieur, nous vous avons déjà entendu sur le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, mais il me semblait indispensable de vous recevoir pour évoquer le présent projet de loi constitutionnelle, dont nous examinerons les articles la semaine prochaine. Je rappelle que notre règlement interdit aux membres du Gouvernement de participer à la discussion des articles et des amendements sur les projets de loi constitutionnelle. Le Sénat a apporté plusieurs modifications à ce projet. Elles concernent notamment les modalités de mise en œuvre d’un éventuel accord entre les parties grâce à une procédure dérogatoire, ainsi que les modalités d’articulation entre entrée en vigueur de la loi et obtention de l’accord. Les mesures d’application devraient en outre être adoptées par le Parlement, au contraire de ce qu’avait initialement prévu le Gouvernement.
Ce texte vous convient-il ? En préconisez-vous une adoption conforme ? Quel sera le rôle des présidents des deux chambres parlementaires dans la constatation d’un éventuel accord ? Quelles sont par ailleurs les incidences de la crise du nickel sur le processus politique ? Enfin, nous avons beaucoup travaillé sur la question des ingérences étrangères.
L’Azerbaïdjan a invité de nombreux élus ultramarins et des agents de ce pays sont présents dans notre pays, notamment en Nouvelle-Calédonie. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
01:00 - 01:25
Intervenant 2
Merci de me donner l’occasion de débattre à nouveau avec vous de la Nouvelle-Calédonie, après mon audition au sujet du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie – adopté par le Sénat puis par l’Assemblée nationale – et mon audition, le 9 avril dernier, par le groupe de contact organisé par la présidente de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi constitutionnelle modifie la composition du corps électoral pour les seules élections provinciales – vous savez qu’il existe trois listes électorales en Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement souhaite un vote conforme. Le texte du Sénat ne nous satisfait pas totalement, mais il est conforme à l’esprit du texte initial comme à la volonté calédonienne et son adoption rapide nous laissera le temps nécessaire pour discuter avec toutes les parties prenantes tout en tenant l’engagement d’organiser les élections avant le 15 décembre 2024. Le texte prévoit l’intervention des présidents des deux assemblées.
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