Commission des affaires sociales : Mme Véronique Hamayon, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes
29 mai 2024
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Commission des affaires sociales : Mme Véronique Hamayon, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes
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Intervenant 1
Notre commission va prochainement examiner le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023. Les 18 et 19 juin, nous nous réunirons à trois reprises pour le Printemps social de l’évaluation. Nous inaugurons aujourd’hui nos travaux sur l’exécution et l’évaluation des lois de financement avec la Cour des comptes. Je remercie la présidente Hamayon de nous présenter les rapports de la Cour sur la certification des comptes pour 2023 et sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
00:20 - 01:35
Intervenant 2
Je suis heureuse de vous présenter aujourd’hui l’édition 2024 du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss). Je voudrais tout d’abord remercier les nombreux rapporteurs qui ont contribué à sa réalisation sous la houlette du rapporteur général, M. Nicolas Fourrier, et du rapporteur général adjoint, M. Axel Maybon. Ce rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale constitue une obligation de la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement. Depuis l’an dernier, notre rapport accompagne le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale et a pour objectif d’éclairer les parlementaires sur l’exécution des recettes et des dépenses sociales. Cette année, nous avons structuré notre rapport autour de trois axes.
La première partie, traditionnelle, est consacrée à la situation financière de la sécurité sociale et à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). La deuxième partie analyse cinq domaines dont l’évolution récente en recettes et en dépenses a eu des incidences importantes sur les déficits sociaux. Enfin, la troisième partie examine, à travers cinq exemples, les moyens d’améliorer la qualité et l’efficacité de la dépense publique pour la sécurité sociale. En préambule, je souhaite présenter une synthèse de la certification des comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2023, qui se traduit dans l’avis que nous rendons dans ce Ralfss sur la cohérence des tableaux d’équilibre et le tableau de situation patrimoniale. Il importe de distinguer les tableaux d’équilibre, qui correspondent à des comptes de résultat combinés couvrant l’ensemble des régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), du tableau de situation patrimoniale, qui est une sorte de bilan intégrant l’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et la mise en réserve de recettes par le Fonds de réserve pour les retraites (FRR).
La Cour estime que les tableaux d’équilibre fournissent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde qui en découle. Toutefois, j’attire votre attention sur les comptes de la branche famille. L’année dernière, nous avions refusé de certifier ces comptes. Cette année, nous nous déclarons dans l’impossibilité de les certifier bien que des progrès tangibles aient été réalisés par la branche famille depuis la non-certification de l’année dernière, notamment dans le contrôle interne. Cependant, ces améliorations ne se répercutent pas encore dans la comptabilité, en tout cas dans les comptes 2023.
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