Commission des lois : Examen de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République

Assemblée nationale 2 octobre 2024

À propos

- Examen de la proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution (n° 178) (M. Jérémie Iordanoff, rapporteur) ; - Création de missions d’informations : - Mission d’information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants ; - Mission flash sur les transfèrements et extractions ; - Mission flash sur le bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité ; - Mission flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire. - Nomination d’un rapporteur pour avis sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du PLF 2025 en remplacement de Mme Marie-Agnès Poussier Winsback.