Commission des lois : Mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire - Mercredi 11 décembre 2024

À propos

- Examen du rapport de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire (Mme Léa Balage El Mariky et M. Stéphane Mazars, rapporteurs).