Commission des finances : Examen du projet de loi spéciale autorisant à percevoir les impôts - Jeudi 12 décembre 2024

À propos

– Examen du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (sous réserve de son dépôt) (M. Charles de COURSON, rapporteur général)