Commission des finances : M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, sur le rapport sur le budget de l’État en 2024 et sur les avis du Haut Conseil des finances publiques
16 avril 2025
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Commission des finances : M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, sur le rapport sur le budget de l’État en 2024 et sur les avis du Haut Conseil des finances publiques
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00:00 - 00:25
Intervenant 1
M. Pierre Moscovici, que nous auditionnons en sa double qualité de président du Haut conseil des finances publiques (HCFP) et de premier président de la Cour des comptes, est entendu à la fois sur :
– le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’État pour 2024 ;
– la certification des comptes de l’État par la Cour des comptes ;
– l’avis du Haut conseil des finances publiques sur le rapport annuel d’avancement relatif au plan budgétaire et structurel national à moyen terme, que le Gouvernement va présenter aux institutions européennes ;
– l’avis du Haut conseil sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024. Dans l’avis sur le projet de loi de règlement, le Haut conseil identifie un écart important entre le résultat de l’exécution et les orientations pluriannuelles de solde structurel. Il déclenche, en conséquence, le mécanisme de correction prévu à l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), ce qui devrait conduire le gouvernement à présenter soit les mesures permettant de retourner aux orientations de la loi de programmation des finances publiques (LPFP), soit une nouvelle loi de programmation conforme à la trajectoire du plan budgétaire et structurel à moyen terme. Cette audition sera suivie de celle des deux ministres, Éric Lombard et Amélie de Montchalin. Ces travaux permettront de préparer le débat en séance publique relatif au plan budgétaire et structurel à moyen terme, qui aura lieu le mardi 29 avril.
00:25 - 01:40
Intervenant 2
Je m’apprête à vous présenter deux rapports de la Cour des comptes et de deux avis du Haut conseil. J’appelle votre attention sur un point : si le rapport sur le budget de l’État (RBDE) et la certification des comptes de l’État portent uniquement sur les finances de l’État, les deux avis du HCFP portent sur celles de toutes les administrations, donc sur un périmètre plus large. Cela peut donner, non pas des confusions dans les chiffres, mais l’impression que les conclusions sont légèrement différentes. Nous tenons beaucoup à la publication de ces rapports et avis et à leur présentation devant vous, mesdames et messieurs les députés. C’est un moment important pour les débats publics.
Il y a quelques jours, le ministre de l’économie a annoncé une révision à la baisse de la prévision de croissance pour 2025, de 0,9 à 0,7 point de PIB. En outre, les turbulences au niveau international pourraient connaître de nouvelles évolutions, comme l’a indiqué hier le premier ministre. Ces éléments s’ajoutent aux fragilités initiales de notre trajectoire de moyen terme, déjà soulignées par la Cour et par le HCFP, mais ne doivent pas nous en faire dévier. Si je n’avais qu'un mot à dire, c’est qu’il est impératif de respecter le programme structurel à moyen terme, le PSMT, à commencer par l’objectif de déficit de 5,4 % en 2025. C’est une question de crédibilité, de souveraineté et de soutenabilité.
Je remercie toutes les personnes qui ont participé à la confection de ces avis et rapports, en particulier la présidente de la première chambre, Carine Camby, et Nicolas Carnot qui est le nouveau rapporteur général du Haut conseil des finances publiques. Je commencerai mon propos par la présentation du RBDE, qui porte uniquement sur le budget de l’État. En février, je vous présentais notre rapport sur la situation d’ensemble des finances publiques. Il qualifiait l’année 2024 comme celle d’une dérive inédite des finances publiques, principalement en raison d’une forte dynamique des dépenses des collectivités locales et des dépenses sociales. Le constat était un peu plus nuancé s’agissant de l’État, et notre rapport publié ce jour le confirme.
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