Commission des affaires économiques : Modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques ; Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
13 mai 2025
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Commission des affaires économiques : Modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques ; Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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Intervenant 1
La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur résulte de l’initiative des sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville. À l’issue de son examen par le Sénat, elle comporte huit articles. Notre commission en a délégué au fond les articles 5 et 6 et les amendements connexes à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : nous n’en débattrons donc pas et nous contenterons d’entériner les amendements qu’elle a adoptés. En revanche, notre commission examinera l’ensemble des 506 amendements aux autres articles. Je précise que trente amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, en raison de leur incidence financière, après consultation du président de la commission des finances.
Par ailleurs, trois amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 20 de la Constitution – injonctions au Gouvernement – et cinquante amendements l’ont été au titre de son article 45, pour absence de lien avec les dispositions dont nous sommes saisis – des cavaliers législatifs. J’ai ainsi été conduite à écarter notamment des amendements portant sur l’interdiction des nouvelles techniques génomiques (NTG), la commercialisation des produits alimentaires ne respectant pas les normes de production nationales, les filières à responsabilité élargie du producteur, le maintien des surfaces cultivées en agriculture biologique, ou encore l’assouplissement des règles de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Ce texte aborde des questions sensibles pour nos producteurs agricoles et sur le plan environnemental, notamment dans les articles 1er à 3, dont nous sommes saisis au fond : l’assouplissement du dispositif de séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques ; la mise sur le marché et l’utilisation de ces produits ; la procédure d’autorisation environnementale et le relèvement des seuils applicables aux installations d’élevage. La commission du développement durable a adopté des amendements sur les articles dont nous sommes saisis au fond, notamment la suppression des articles 2 et 3. Elle a également, dans le cadre de son avis simple, adopté des amendements de suppression des articles 7 et 8, relatifs à l’introduction dans l’environnement de macro-organismes utilisés à des fins de lutte autocide et à la possibilité d’adapter par ordonnances le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux.
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Intervenant 2
Bien que d’ampleur modeste, cette proposition de loi contient une série de mesures très attendues par le monde agricole, complémentaires à celles figurant dans la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture – dite LOA – votée en mars dernier. Si elle comporte également des sujets qui prêtent au débat, nous pouvons nous retrouver sur certains points, notamment ceux qui ont fait l’objet de travaux parlementaires, à l’instar du groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, en 2023, dont les corapporteurs étaient Dominique Potier et Stéphane Travert. Je ne reviendrai pas sur la situation compliquée – pour ne pas dire dégradée – de l’agriculture française et de la souveraineté alimentaire. À l’Assemblée comme en circonscription, nous passons beaucoup de temps à travailler sur les sujets agricoles et à échanger avec les agriculteurs, qui attendent de nous des réponses concrètes. Tel est l’objet de ce texte, initié par les sénateurs Duplomb et Menonville : son rapporteur, le sénateur Pierre Cuypers, a mené un travail de fond pour l’améliorer.
Le Sénat l’a d’ailleurs largement modifié, en commission puis en séance, tout comme la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, saisie au fond sur les articles 5 et 6. J’en viens aux articles 1er, 2, 3, 4, 7 et 8, pour lesquels notre commission est compétente au fond et la commission du développement durable a émis un avis. L’article 1er supprime la séparation des activités de vente et de conseil pour les distributeurs, comme les coopératives, qui constituent des interlocuteurs privilégiés pour conseiller les agriculteurs, et la maintient pour les fabricants de produits phytosanitaires, afin de limiter les risques de conflits d’intérêts. Il prévoit par ailleurs de recentrer sur les distributeurs le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), rend le conseil stratégique facultatif, ce qui facilitera le renouvellement des certificats individuels pour les produits phytopharmaceutiques – les certiphytos – et instaure un conseil stratégique global, qui doit inciter les agriculteurs à mener une réflexion d’ensemble pour renforcer la viabilité économique, environnementale et sociale de leur exploitation. L’interdiction des 3R – rabais, remises, ristournes – sur la vente des produits phytopharmaceutiques, figurant dans la loi Egalim du 30 octobre 2018 et supprimée dans la première version du texte, a finalement été conservée par le Sénat.
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