Délégation aux droits des femmes : Audition de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, chargée du Travail et de l’Emploi, sur l’égalité professionnelle - Mercredi 14 mai 2025
14 mai 2025
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Droits des femmes (délégation) Assemblée nationale
12:06 - 16:07
Intervenant 1
Mes chers collègues bonjour, je propose que nous démarrions la séance. Madame la ministre, chers collègues, alors nous sommes heureux, heureuse autour de la table de vous recevoir aujourd'hui afin d'aborder avec vous la question de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Je vous remercie de votre présence aujourd'hui, je me réjouis de cet échange sur cette thématique qui nous tient particulièrement à coeur. Nous avons en tout cas, malgré des avancées importantes, des inégalités salariales qui demeurent à un niveau encore trop élevé. Du fait de la persistance de certains obstacles structurels sociétaux, on s'y attaque, que ce soit les métiers techniques, que ce soit le temps de travail, que ce soit les inégalités au cours de la vie, elles persistent.
Alors il y a plusieurs façons de mesurer cet écart de salaire entre les femmes et les hommes et quelquefois ça peut porter à confusion. Globalement, tout temps de travail confondu, j'aime à rappeler que les femmes touchent 22,2 % de moins que les hommes. Si on raisonne à temps de travail équivalent, c'est 14,2 % de moins. Et enfin les écarts de salaire pour des postes qui sont totalement identiques, ceux qui se rapprochent le plus d'une discrimination salariale s'élèvent à 3,8 %. Alors j'ajouterai que ces écarts de salaire ont un impact ensuite sur les retraites. Il n'y a pas qu'en France que le phénomène est observé : en 1920 et en 2023, la rémunération des femmes était en moyenne inférieure à 12 % de celle des hommes au sein de l'Union européenne, avec d'importantes disparités entre les États membres.
Alors quand on sait que les sujets qui nous rassemblent sur les questions des retraites portent effectivement, je le disais, sur trois causes finalement : l'accès à des métiers moins rémunérés, donc toutes les actions sur les métiers de la tech, avec ce qu'on voit du sujet sur les inégalités salariales, et je salue la présence de Marie-Pierre Hicksin avec nous sur le travail effectué lors de la dernière mandature. Et puis enfin, la question de l'accès au travail tout au long de la vie. On sait que les femmes sont celles qui décrochent au moment de la maternité, de la parentalité ou de l'accompagnement des aidants en fin vie. Alors très heureuse d'être au travail sur cette question-là. Ma première question portera sur la transposition de la directive européenne du 10 mai 2023 qui instaure de nouvelles règles de transparence des rémunérations.
Cette directive, elle s'attaque à l'opacité des rémunérations, elle impose la transparence dès le stade finalement du recrutement et au-delà de cette mesure phare, elle instaure des dispositifs qui sont complémentaires : interdiction de questionner les candidats sur leurs rémunérations antérieures, droit à l'information pour les salariés sur les niveaux de rémunération par genre et la mise en place d'audits de salariés obligatoires pour les entreprises de plus de 100 salariés. Alors ce texte ambitieux pour nous, doit être transposé au plus tard le 7 juin 2026. Pour la France donc qui dispose déjà d'un index de l'égalité professionnelle depuis 2019, chère Marie-Pierre, il s'agit d'un réel défi organisationnel et la mesure des inégalités salariales de l'index ne repose pas sur les mêmes critères, ne prévoit pas les mêmes sanctions que la directive. Alors l'avenir de cet index mérite réflexion de même que l'accompagnement des entreprises qui devront appliquer ces nouvelles règles. Vous avez annoncé le 7 mars 2025 une concertation des partenaires sociaux sur cette transposition, qui venait d'être lancée en vue d'un projet en septembre de cette année. Pourriez-vous nous préciser le calendrier, les modalités de mise en oeuvre des différentes dispositions de cette directive Ma deuxième question, est plus large.
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