Commission des lois : M. Alain Espinasse, proposé aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
21 mai 2025
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Lois (commission) Assemblée nationale
00:00 - 00:25
Intervenant 1
La commission est réunie pour procéder à l’examen de la nomination, proposée par le Président de la République, de M. Alain Espinasse à la fonction de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), en remplacement de M. Julien Boucher. Conformément à l’article 13 de la Constitution, cette nomination ne pourra être validée si l’addition des votes négatifs de la commission des lois de l’Assemblée nationale et de celle du Sénat représente plus de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Ainsi qu’en dispose l’article 29-1 du règlement de l’Assemblée, la commission a désigné sur cette nomination un rapporteur appartenant à un groupe minoritaire ou d’opposition, Mme Emeline K/Bidi, du groupe GDR. La rapporteure a adressé un questionnaire à M. Espinasse auquel ce dernier a apporté des réponses écrites. Ces réponses ont été adressées aux commissaires hier, puis mises en ligne sur le site internet de l’Assemblée, à la page consacrée à l’activité de la commission des lois.
00:25 - 01:40
Intervenant 2
Créé en 1952, l’Ofpra est un établissement public administratif, placé depuis 2010 sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Sa mission première est de statuer, en toute indépendance, sur les demandes d’asile et de protection subsidiaire présentées sur le territoire français. L’Ofpra agit dans le cadre des engagements internationaux de la France, notamment de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Il assure également une mission constitutionnelle puisque le droit d’asile est profondément ancré dans notre histoire républicaine et figure dans le préambule de la Constitution de 1946, en vertu duquel « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». L’indépendance fonctionnelle de l’Ofpra est donc une garantie essentielle : elle permet d’assurer une instruction impartiale et individualisée des demandes de protection.
Cette indépendance est d’autant plus cruciale que les demandeurs d’asile sont, par définition, des personnes en situation de grande vulnérabilité, ayant connu l’exil, la violence ou la torture. Or nous assistons depuis plusieurs années à un durcissement inquiétant des politiques migratoires, mettant à mal l’exercice effectif du droit d’asile sur le sol européen. Sous la pression des mouvements populistes et d’un repli sécuritaire croissant, l’Union européenne s’éloigne de ses engagements en matière de protection des droits humains. Le pacte européen sur la migration et l’asile en est l’illustration, favorisant l’externalisation des procédures d’asile et l’accélération des expulsions. Aux frontières extérieures de l’Europe, des refoulements illégaux sont régulièrement documentés, en violation du principe de non-refoulement inscrit à l’article 33 de la Convention de Genève.
En mer Méditerranée, où plus de 30 000 personnes sont décédées depuis 2014, des bateaux de migrants sont interceptés, repoussés vers des États tiers, sans qu’une évaluation individuelle des besoins de protection n’ait eu lieu. Dans ce contexte, l’indépendance même de l’Ofpra apparaît parfois remise en cause, comme l’ont illustré les propos du ministre de l’intérieur Bruno Retailleau en décembre dernier, appelant à suspendre l’instruction des demandes d’asile des ressortissants syriens, alors que cette décision ne peut relever que de l’Office. C’est pourquoi, le directeur général de l’Ofpra a pour mission d’incarner, à rebours d’une logique de gestion des flux, une éthique de protection en garantissant l’impartialité des décisions et en défendant les agents de l’Office, qui exercent leur mission avec rigueur, parfois dans des conditions difficiles. Si votre nomination est confirmée, vous serez confronté à des défis de taille, parmi lesquels l’impératif de réduction des délais de traitement des demandes d’asile, le déploiement des pôles France asile et la mise en œuvre du pacte européen sur l’asile et la migration, porteur de nombreux bouleversements juridiques et organisationnels pour l’Office. Je vous remercie pour vos réponses écrites et j’ai souhaité, à leur lecture, revenir sur certains points.
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