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Commission des lois : Création d’une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Assemblée nationale 28 mai 2025

À propos

- Suite de l’ordre du jour du matin.

Intervenants

Davy Rimane Député
Pascale Bordes Député
Steevy Gustave Député
Frantz Gumbs Député
Gabrielle Cathala Député
Florent Boudié Député
Elsa Faucillon Député
Marie-José Allemand Député
Guillaume Gouffier Valente Député
Agnès Firmin Le Bodo Député