Commission des lois : Création d’un statut de l’élu local (suite) - Mercredi 18 juin 2025

À propos

- Suite de l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un statut de l’élu local (n° 136) (MM. Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, rapporteurs) ; - Nomination des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2026 (sous réserve de son dépôt).