1ère séance : Convention France-Suisse double imposition, fraude et évasion fiscale (procédure d'examen simplifiée) ; Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (suite) - Jeudi 19 juin 2025

À propos

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie