Commission des lois : Création d’un statut de l'élu local - Mercredi 12 novembre 2025

À propos

- Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création d’un statut de l'élu local (n° 1997) (MM. Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, rapporteurs).