Commission des lois : Représentants de la Cour de cassation et de l'ENM ; Transfèrements et extractions - Mercredi 7 janvier 2026

À propos

– Audition de représentants de la Cour de cassation et de l'ENM - M. Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation - M. Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation - Mme Nathalie Roret, directrice de l’ENM – Examen du rapport de la mission flash sur les transfèrements et extractions (MM. Romain Baubry et Ian Boucard, rapporteurs) – Nomination de rapporteurs