2ème séance : Améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage des outils numériques (suite) ; Extension et renforcement du droit de préemption commercial - Lundi 2 février 2026

À propos

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques - Discussion de la proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières - Discussion de la proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école

Intervenants

Marie-Pierre Vedrenne Député européen