Commission des lois : Examen de plusieurs propositions de loi

Assemblée nationale 25 février 2026

À propos

- Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurisation des marchés publics numériques (n° 2258) (M. Philippe Latombe, rapporteur) ; - Examen, selon la procédure de législation en commission, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n° 2263) (Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois, rapporteurs); - Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (n° 2454) (M. Guillaume Gouffier Valente, - rapporteur) ; - Examen de proposition de loi portant création d’une déclaration de beau-parentalité (n° 2327) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur) ; - Nomination de rapporteurs : - sur le projet de loi adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) ; - sur la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (n° 1800) ; - sur la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (n° 1133) ; - sur la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (n° 2491) ; - sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (n°2413).