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Délégation aux droits des enfants : Imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs

Assemblée nationale 15 avril 2026

À propos

- Examen, ouvert à la presse, du rapport de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs présenté par M Arnaud Bonnet et Mmes Perrine Goulet et Alexandra Martin rapporteurs.

Intervenants

Perrine Goulet Député
Béatrice Roullaud Député
Arnaud Bonnet Député
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Député
Laure Miller Député
Soumya Bourouaha Député
Violette Spillebout Député