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Imposition des plus hauts patrimoines : Représentants du Conseil Supérieur du Notariat ; Représentants de l’Institut des avocats-conseils fiscaux

Assemblée nationale 28 avril 2026

À propos

17h00 : - Audition du Conseil Supérieur du Notariat : -Me Bertrand Savouré, président; -Me Olivier Piquet, membre du bureau. 18h30 : - Audition de l’Institut des avocats-conseils fiscaux : -Me Stéphanie Auféril; -Me Jean-François Desbuquois; -Me Philippe Gosset; -Me Jean-Yves Mercier.

Intervenants

BS Bertrand Savouré Président du Conseil Supérieur du Notariat
Charles de Courson Député
Jean-Paul Mattei Député
PG Philippe Gosset Institut des avocats-conseils fiscaux
JD Jean-François Desbuquois Institut des avocats-conseils fiscaux
OP Olivier Piquet Membre du bureau du Conseil Supérieur du Notariat
SA Stéphanie Auféril Institut des avocats-conseils fiscaux
JM Jean-Yves Mercier Institut des avocats-conseils fiscaux
Christophe Mongardien Député
Eva Sas Député
Emmanuel Maurel Député