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Assemblée nationale 28 avril 2026
Jean-Paul Mattei Député
Eva Sas Député
Emmanuel Maurel Député
Charles de Courson Député
Christophe Mongardien Député
Imposition des plus hauts patrimoines : Représentants du Conseil Supérieur du Notariat ; Représentants de l’Institut des avocats-conseils fiscaux
À propos
17h00 : - Audition du Conseil Supérieur du Notariat : -Me Bertrand Savouré, président; -Me Olivier Piquet, membre du bureau. 18h30 : - Audition de l’Institut des avocats-conseils fiscaux : -Me Stéphanie Auféril; -Me Jean-François Desbuquois; -Me Philippe Gosset; -Me Jean-Yves Mercier.
Intervenants
Jean-Paul Mattei Député
Eva Sas Député
Emmanuel Maurel Député
Charles de Courson Député
Christophe Mongardien Député