Commission des affaires européennes : Cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

À propos

- Nomination de rapporteurs sur les propositions de résolutions européennes : - de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises (n° 2771) ; -de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire (n° 2639) ; - de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues relative à la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et à la défense de l’exception culturelle européenne (n° 2741); - de M. Emmanuel Maurel et plusieurs de ses collègues visant à réviser la définition de l’œuvre européenne (n° 2768) ; - de M. Paul Christophle et plusieurs de ses collègues visant à s’opposer à la révision de la directive retour et à assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains (n° 2508); - de M. Vincent Ledoux visant à lutter contre le vol de véhicules et filières criminelles organisées en Europe (n°2738). - Nomination de rapporteurs d'information; - Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de le proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28è régime pour les entreprises : examen de la proposition de résolution européenne de M. Alexandre Sabatou et plusieurs de ses collègues (n°2771) (NNN, rapporteur)