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Commission des finances : Projet de décret d’avance en application de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances

Assemblée nationale 4 juin 2026
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À propos

– Examen, pour avis, du projet de décret d’avance en application de l’article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (M. Philippe JUVIN, rapporteur général)