Commission des lois : projet de loi pour la confiance dans la vie publique (article 3 à après article 8)
19 juillet 2017
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Lois (commission) Assemblée nationale
00:00 - 00:30
Intervenant 1
Nous reprenons nos travaux. Cinquante-neuf amendements ont déjà été examinés, il en reste 250. Si nous poursuivons au même rythme, il nous faudra quinze heures de réunion... Je propose donc que nous respections quelques règles simples : essayez de pas dépasser deux minutes, abstenez-vous de reprendre la parole une fois que Mme la rapporteure a donné son avis et signalez-vous avant qu’elle ne s’exprime si vous voulez intervenir. Cela devrait nous permettre de faire un travail de qualité dans un délai raisonnable.
Ce qui ne signifie évidemment pas que nous ne prendrons pas le temps nécessaire au bon examen de ce texte.
00:30 - 01:20
Intervenant 2
L’article 3 traite de la question des emplois familiaux des membres des cabinets ministériels. Le Sénat a adopté un dispositif interdisant aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux autorités territoriales d’employer des membres de leur famille, sous peine d’être pénalement et lourdement sanctionnés : la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ce dispositif, qui repose sur une définition très large de la famille, a pour but de réprimer les emplois fictifs ; je pense pour ma part qu’il ne permet pas d’atteindre cette cible. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de le modifier. L’idée est d’interdire tous les emplois familiaux dans un cercle très restreint, mais de faire en sorte que, dans le cas de liens familiaux plus éloignés – cousin, ex-femme, etc.
–, ces emplois soient simplement déclarés pour s’assurer de leur effectivité. En nous inspirant du modèle québécois, qui fonctionne depuis des années, nous proposons donc un mécanisme à deux étages. Nous maintenons l’interdiction pure et simple d’employer sa famille proche, définie comme le conjoint – pacsé ou concubin –, les enfants ou les parents, ainsi que les enfants ou les parents du conjoint. Nous maintenons également la sanction pénale prévue par le projet de loi : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, auxquels s’ajoutent le remboursement des sommes versées au collaborateur familial ainsi que la cessation de son contrat de travail. C’est le premier étage.
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