1ère séance : Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

À propos

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Intervenants

Carole Bureau-Bonnard Député

NB Nicole Belloubet Membre du gouvernement

Sacha Houlié Député

Sébastien Huyghe Député