Commission des lois : Indivision successorale et politique du logement en Outre-mer

À propos

– Examen de la proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances – Examen de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections – Examen de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer – Nomination d’un rapporteur sur le projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen

Intervenants

Serge Letchimy Député

Maina Sage Député

Guillaume Vuilletet Député

Erwan Balanant Député

Dominique Potier Député

Olivier Serva Député

Yaël Braun-Pivet Député