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Commission spéciale pour une société de confiance : Examen des articles (suite) (article 22, adt 419 à article 26, adt 814)

Assemblée nationale 17 janvier 2018
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À propos

- Eventuellement, suite de l’examen des articles du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (n°424) (M. Stanislas Guerini, rapporteur)

Intervenants

SG Stanislas Guerini Membre du gouvernement
Olivier Dussopt Député
Julien Aubert Député
Véronique Louwagie Membre du gouvernement
Philippe Gosselin Député
Laure de La Raudière Député
Arnaud Viala Député
Frédéric Reiss Député
Boris Vallaud Député
Jeanine Dubié Député
LS Laurent Saint-Martin Membre du gouvernement
Éric Straumann Député
Julien Dive Député
Élodie Jacquier-Laforge Député
Dominique Da Silva Député
Éric Pauget Député
Fabrice Brun Député
Cendra Motin Député
Matthieu Orphelin Député
Christophe Naegelen Député
MG Marie Guévenoux Membre du gouvernement
Sophie Errante Député
Hervé Pellois Député
Mohamed Laqhila Député
Jean-Charles Taugourdeau Député
Paul Molac Député
Éric Bothorel Député
Thibault Bazin Député
Alice Thourot Député
Jean Terlier Député
Nicolas Turquois Député
Bruno Fuchs Député