1ère séance : Ratification de l'ordonnance Services de paiement dans le marché intérieur

À propos

- Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur - Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Intervenants

Marc Le Fur Député